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Déclaration de chien dangereux

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens de 1ère et 2ème catégories, susceptibles d’être dangereux, doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.

Qui doit faire la déclaration ?

Seul le propriétaire de l’animal, personne majeure, peut procéder à la déclaration, muni de sa pièce d’identité.

Ne peuvent détenir des chiens des 1ère et 2ème catégories :

- les personnes âgées de moins de 18 ans
- les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles
- les personnes condamnées pour crime, à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée

Catégories de chiens dangereux

Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories :

1ère catégorie : les chiens d’attaque relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races : Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") Mastiffs, communément appelés "boers-bulls" Tosa

2ème catégorie : les chiens de garde et de défense relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture : les chiens de race Staffordshire terrier les chiens de race American Staffordshire terrier - Attention : la 2ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ; les chiens de race Rottweiler les chiens de race Tosa Relèvent également de la seconde catégorie, les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture.

Pièces à fournir

formulaire de déclaration pour un chien de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie
- carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
- certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F. (Livre des Origines Français), pour les chiens relevant de la seconde catégorie
- certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire, précisant la prise en charge du chien.
- pièce d’identité du propriétaire
- certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré. Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.

A noter : Sachez qu’à tout moment, le récépissé de la déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre

Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile

Déclaration en Mairie de chien dangereux 1ere catégorie :

PDF - 127.7 ko
Cerfa declaration Chien 1erCat

Déclaration en Mairie de chien dangereux de 2ème catégorie :

PDF - 126.5 ko
Cerfa declaration chien2e Cat


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